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Interventions habituelles

La CNEJT est une Compagnie d’Experts de Justice dont les membres peuvent agir sous 4 qualifications.

En tant qu’Experts de Justice, ils sont inscrits sur une liste établie par la Cour de Cassation pour les Experts nationaux ou par chaque Cour d’Appel ; pour être inscrits, ils font l’objet d’une sélection très rigoureuse par les Cours et Tribunaux :

  • tant sur leurs capacités professionnelles, les Cours n’entendant confier le soin de les éclairer qu’aux meilleurs techniciens, dans leur spécialité,
  • que sur leur probité, ils doivent être neutres, impartiaux et objectifs et n’avoir jamais été condamnés ou même inculpés de manquement à l’honneur ou au respect de la Loi.

Enfin ils doivent connaître parfaitement la procédure judiciaire, ou administrative pour ceux qui sont inscrits sur les listes de Cours Administratives d’Appel.

Leurs honoraires sont fixés par le juge, qui peut même décider de les supprimer en tout ou partie s’ils n’ont pas accompli les diligences qui leur sont demandées.

Ce n’est qu’après désignation par le Juge qu’ils peuvent utiliser le titre d’Expert Judiciaire.

Pour s’assurer que ces qualités perdurent tout au long de leur inscription sur les listes, les juridictions exigent une période probatoire de 3 ans et ne les inscrivent ensuite que pour 5 ans, ne renouvelant cette inscription que si elles estiment qu’ils n’ont pas failli, se sont formés pendant ce temps et ont rendu leurs rapports clairs et exploitables par le Juge, dans les délais fixés.

En tant qu’Experts de Parties, ils effectuent les expertises que leur demandent des particuliers ou des entreprises et leurs avocats, en l’absence de tout litige, pendant ce litige ou pendant une procédure judiciaire, voire après si les parties ou l’une d’entre elles ne s’estiment pas satisfaites des expertises judiciaires ordonnées par le Juge, en vue , ou non, d’un appel éventuel.

En tant que Conseil de Parties, ils peuvent conseiller tout particulier ou entreprise qui recherche un avis technique.

Enfin, en tant que Médiateur, ou arbitres, certains d’entre eux participent aux modes alternatifs (au procès) de règlement des litiges.

Dans tous les cas, ils sont tenus de respecter les règles de déontologie de l’Expert de Justice.